Valables à partir du 1er juin 2021 Introduction Les Conditions Générales réglementent la relation entre les utilisateurs de l’appli BenitaSana et Assistenz im Alltag AG, propriétaire et gestionnaire de l’appli BenitaSana. Assistenz im Alltag AG est une société constituée en vertu des lois suisses. Le siège social est: Im Güggelchrüz 2, 4104 Oberwil, Suisse. Un utilisateur est une personne physique ou morale majeure qui utilise l’appli BenitaSana elle-même ou en tant que représentant. Les utilisateurs et leurs représentants sont solidairement responsables. Assistenz im Alltag AG se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales de l’appli afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, aux évolutions légales ou juridiques, ou à l’occasion de l’introduction de nouveaux services. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment où l’utilisateur se connecte à l’appli et l’utilise. Objet de l’appli BenitaSana L’appli BenitaSana est à la disposition des utilisateurs en tant que solution technique sous la forme d’une appli permettant de commander des services entre utilisateurs et de payer les services commandés (achats in-app). Un contrat est conclu entre les utilisateurs lors de la commande du service dans l’appli BenitaSana. Assistenz im Alltag AG n’agit pas au nom des utilisateurs et n’est donc pas impliquée dans les services convenus par le biais de l’appli BenitaSana, ni en tant que partie contractuelle, ni en tant que représentant ou agent d’exécution, ni d’une quelconque autre manière. L’exécution est de la seule responsabilité des utilisateurs. Assistenz im Alltag AG ne peut être tenue pour responsable des litiges découlant de ces relations contractuelles. Il n’existe pas de droit à la médiation ou à l’arbitrage des litiges entre utilisateurs. Disponibilité de l’appli L’appli est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement indépendant de sa volonté et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’appli. La version logicielle de l’appli peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. Des travaux de maintenance et/ou des mises à jour peuvent être effectués sans notification préalable aux utilisateurs. L’utilisation de l’appli BenitaSana est limitée au pays dans lequel l’inscription a été effectuée. Si l’utilisateur souhaite fournir ou proposer des services dans un autre pays, il doit s’inscrire à nouveau. Service client Assistenz im Alltag AG gère un service client, qui a une fonction de conseil et d’assistance en cas d’incidents techniques. Le service client effectue des contrôles aléatoires pour s’assurer que les services ont été fournis de manière satisfaisante et a le droit de recueillir les évaluations des utilisateurs. Les utilisateurs ont le droit de publier un texte sur l’évaluation. Liens, adresses Web, publicité Les contenus publiés sur l’appli BenitaSana (y compris les images) ne doivent pas contenir de liens URL ou d’adresses Web, ni de publicités. Enregistrement du compte utilisateur; Informations Si l’utilisateur n’a pas de compte utilisateur, il doit d’abord en créer un afin de pouvoir utiliser l’appli BenitaSana. L’utilisateur garantit que les informations fournies lors de l’enregistrement sont complètes, correctes et à jour. En cas de modifications, les utilisateurs sont tenus de les mettre à jour immédiatement dans l’appli BenitaSana. Les utilisateurs autorisent expressément l’activation et le stockage de la géolocalisation. L’autorisation de la fonction permettant de déterminer la géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’appli permet de mettre en relation les utilisateurs d’une même région. L’utilisateur peut désactiver la géolocalisation à tout moment, ce qui limite considérablement les fonctionnalités de l’appli BenitaSana. L’utilisateur est informé du fait que l’appli utilise des traceurs ou des «cookies» conçus pour être utilisés par l’appli BenitaSana. Traitement des paiements et protection des données Les données nécessaires au traitement des paiements sont collectées, gérées et stockées exclusivement par le prestataire de traitement des paiements ou une banque responsable. Veuillez prendre note des CG actuelles correspondantes. Assistenz im Alltag AG décline toute responsabilité. Vérification d'identité La vérification d'identité est obligatoire pour les prestataires privés. Un programme intégré vérifie pour les clients si les données personnelles des fournisseurs sont correctes. Conditions financières L’appli BenitaSana est un logiciel qui peut être téléchargé et installé gratuitement. L’utilisation complète et les achats in-app sont payants. Transfert des droits et obligations à des tiers Assistenz im Alltag AG se réserve le droit de transférer ou de faire exercer par des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CG. Début et fin de la relation d’utilisation La relation d’utilisation commence par l’inscription complète des utilisateurs. La fin de la relation d’utilisation est possible à tout moment en supprimant le compte via l’appli BenitaSana, à condition qu’il n’y ait pas de factures impayées d’Assistenz im Alltag AG ou d’autres utilisateurs au débit du ou des utilisateurs. Assistenz im Alltag AG est en droit d’exclure des utilisateurs à tout moment sans donner de raisons, c’est-à-dire de mettre fin à la relation d’utilisation sans préavis, sans que ces utilisateurs puissent faire valoir de droits à l’encontre d’Assistenz im Alltag AG. Cela s’applique en particulier aux violations des présentes CG et de leurs composants ou des contrats avec d’autres utilisateurs. Assistenz im Alltag AG peut également bloquer temporairement les comptes des utilisateurs sans préavis. Les utilisateurs exclus ou bloqués n’ont pas le droit de se réinscrire, que ce soit sous leur propre nom ou sous le nom d’une autre personne, sans l’accord préalable exprès d’Assistenz im Alltag AG. En cas de violation de cet accord, un forfait de 300 CHF sera facturé; toutes demandes de dommages-intérêts sont exclues. Accord de confidentialité Les utilisateurs sont tenus de garder le mot de passe de l’appli BenitaSana secret à tout moment et de ne jamais le divulguer à des tiers. Responsabilité Assistenz im Alltag AG fera de son mieux pour assurer le bon fonctionnement de l’appli et s’engage à protéger l’accès, l’utilisation et l’usage de l’appli et du site Web. Le stockage des données de paiement des clients est confié exclusivement à des banques et à des prestataires de traitement de paiement réputés. Assistenz im Alltag AG ne stocke pas elle-même les informations bancaires et de compte des clients et n’est donc pas responsable de ces données. Assistenz im Alltag AG décline toute responsabilité quant au fait que les utilisateurs rempliront leurs obligations contractuelles les uns envers les autres. Elle n’est pas tenue de vérifier la légalité ou la recevabilité des offres, des textes et des représentations visuelles publiés sur l’appli BenitaSana. Assistenz im Alltag AG ne garantit pas non plus le montant des revenus générés via l’appli BenitaSana. Assistenz im Alltag AG décline en outre toute responsabilité: • en cas de dysfonctionnement, de perte, de retard ou d’erreur dans la transmission des données; • pour des incidents techniques en raison desquels des contrats ou des communications via l’appli BenitaSana ne sont pas effectués ou sont effectués tardivement ou incorrectement; • pour l’indisponibilité temporaire de l’appli BenitaSana; • pour les dommages directs ou indirects de toute nature résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’appli par les utilisateurs; • pour les dommages de toute nature résultant de la mauvaise utilisation des données de connexion; • pour les dommages de toute nature subis par les utilisateurs, leurs appareils, leurs équipements informatiques et téléphoniques et les données qui y sont stockées, ou pour les conséquences éventuelles sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales; • pour l’envoi de messages et/ou de données à une adresse incorrecte, erronée ou incomplète; • si les données ne parviennent pas à l’appli BenitaSana pour une raison quelconque, ou si les données reçues par l’appli BenitaSana sont illisibles ou impossibles à traiter. Assistenz im Alltag AG n’est responsable que des dommages causés par ses propres actions délibérées ou représentant une négligence grave. Assistenz im Alltag AG décline toute responsabilité pour les dommages dus à une négligence légère. Droit applicable et lieu de juridiction Tous les litiges relatifs aux présentes CG entre Assistenz im Alltag AG d’une part et les utilisateurs d’autre part sont soumis au droit suisse. Les CG originales en langue allemande font foi et cette traduction en langue française est uniquement à but informatif; le traducteur décline toute responsabilité en cas d’erreur de traduction. Le lieu de juridiction est Oberwil BL, Suisse.