Conditions Générales
Date d'entrée en vigueur : 09 février 2026
Fournisseur et champ d'application
Les presentes Conditions Générales (CG) régissent la relation juridique entre les utilisateurs de la plateforme « BenitaSana » et
Assistenz im Alltag AG Im Güggelchrüz 2 4104 Oberwil BL Suisse
(ci-après « BenitaSana » ou « Exploitant de la plateforme »).
La plateforme BenitaSana est exploitée à la fois comme application mobile (App) et comme plateforme web. Ces CG s'appliquent à toutes les utilisations de la plateforme, que l'accès se fasse via une application mobile ou un navigateur web.
Définitions
- Plateforme : l'infrastructure technique exploitée par BenitaSana (App et plateforme Web).
- Utilisateurs : toutes les personnes physiques ou morales disposant d'un compte utilisateur.
- Fournisseurs / Prestataires : utilisateurs qui proposent des services via la plateforme.
- Clients : utilisateurs qui demandent ou réservent des services via la plateforme.
- Services : tous les services fournis exclusivement par les fournisseurs.
Fonctionnement de la plateforme
BenitaSana exploite une plateforme numérique à vocation sociale visant à faciliter l'accès à des services et offres de soutien adaptés pour les personnes ayant besoin d'assistance dans la vie quotidienne.
La plateforme sert de marché neutre où l'offre et la demande dans le domaine du soutien ambulatoire sont techniquement mises en relation.
Via la plateforme, les prestataires de services, organisations d'aide et sociales, détaillants spécialisés, prestataires thérapeutiques, Spitex, aides privées et autres fournisseurs peuvent publier leurs offres de manière autonome. Les services proposés peuvent inclure l'aide ménagère, les soins et services de garde, les services de transport et d'accompagnement, les prestations thérapeutiques, les aides techniques, la gestion des médicaments et l'assistance quotidienne. La plateforme s'adresse principalement aux seniors, personnes handicapées, personnes atteintes de maladies chroniques ainsi qu'aux proches et aidants. Ils peuvent créer des demandes pour les services nécessaires, comparer les prestataires et réserver celui qui convient.
BenitaSana fournit l'infrastructure technique permettant aux utilisateurs de publier, trouver et interagir avec les offres. Toute présentation, tri ou affichage des offres se base uniquement sur des critères techniques, liés à l'usage ou systémiques et ne constitue pas une évaluation ou recommandation de contenu. BenitaSana fournit uniquement l'infrastructure technique et n'assume aucune responsabilité de sélection, de vérification ou de recommandation.
Responsabilité des utilisateurs
La décision d'utiliser une offre, le choix du prestataire et les conditions de prestation du service relèvent uniquement des utilisateurs concernés. BenitaSana n'est impliquée ni dans les négociations contractuelles ni dans l'exécution des services et n'assume aucune responsabilité quant au succès, au déroulement ou au résultat des services mis en relation. BenitaSana ne garantit pas qu'une offre adaptée soit disponible pour chaque besoin, que les services proposés répondent aux attentes ou besoins individuels des utilisateurs ou que les offres soient toujours disponibles partout.
Rôle de BenitaSana – Plateforme exclusive de mise en relation
BenitaSana exploite exclusivement une plateforme technique de mise en relation, de communication et, éventuellement, de paiement.
BenitaSana ne fournit aucun service propre et n'agit ni comme fournisseur, ni comme partie contractante, représentant, mandataire ou auxiliaire.
Les contrats sont conclus exclusivement et directement entre le fournisseur et le client. BenitaSana n'est en aucun moment partie à ces contrats.
Enregistrement d'un compte utilisateur ; Informations
Si l'utilisateur ne dispose pas d'un compte, il doit en créer un pour utiliser l'App BenitaSana.
L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont complètes, exactes et à jour. Les utilisateurs doivent immédiatement mettre à jour toute modification dans l'App BenitaSana.
Les utilisateurs acceptent expressément l'activation et l'enregistrement des données de localisation. Avec le consentement à la localisation GPS via le téléphone mobile et l'App, les utilisateurs peuvent être liés régionalement. L'utilisateur peut désactiver la localisation à tout moment, ce qui limite considérablement le fonctionnement de l'App BenitaSana.
Vérification d'identité
La vérification d'identité est obligatoire pour les fournisseurs. Un programme intégré vérifie que les données personnelles du fournisseur sont correctes. La vérification assure la sécurité des clients et des fournisseurs.
Modifications des CG
BenitaSana se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. La version en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme s'applique.
Avis et évaluations
Les avis et évaluations proviennent exclusivement des utilisateurs. Les prestataires ont le droit de répondre de manière factuelle, véridique et équitable aux avis les concernant. Le contenu offensant, faux, menaçant ou publicitaire est interdite. La divulgation de données personnelles est particulièrement interdite. Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte. BenitaSana se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer les avis et déclarations sans justification. Il n'y a aucun droit à la publication.
Traitement des paiements
Si des paiements sont effectués via la plateforme, ils sont traités exclusivement par des prestataires de paiement externes. BenitaSana ne stocke aucune donnée de paiement.
Service client
Assistenz im Alltag AG exploite un service client ayant une fonction de conseil et assistant en cas de problèmes techniques. Le service client vérifie ponctuellement si les services ont été fournis de manière satisfaisante et a le droit d'enregistrer les évaluations des utilisateurs. Les utilisateurs ont le droit de publier une réponse à l'évaluation.
Obligation de confidentialité
Les utilisateurs sont tenus de garder confidentiels leurs identifiants pour la plateforme BenitaSana, y compris nom d'utilisateur, mot de passe et tout code d'authentification ou de sécurité, et de ne pas les communiquer à des tiers. Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées avec leur compte, qu'elles soient effectuées par eux-mêmes ou par des tiers non autorisés. En cas de suspicion d'utilisation abusive, de perte ou d'accès non autorisé aux identifiants, les utilisateurs doivent informer immédiatement BenitaSana et changer leur mot de passe. BenitaSana n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou inconvénients résultant de l'utilisation abusive d'un compte.
Clause de non-responsabilité
Aucun droit à une disponibilité ininterrompue, continue ou sans erreur de la plateforme n'existe.
Le fonctionnement de la plateforme peut être temporairement restreint ou interrompu, en tout ou en partie, pour des raisons notamment, mais non exclusivement :
- Maintenance et travaux d'entretien
- Pannes techniques ou système
- Défaillances des réseaux de communication ou prestataires tiers
- Force majeure
- Incidents de sécurité ou perte de données
Dans la mesure permise par la loi, BenitaSana exclut toute responsabilité. BenitaSana n'est pas responsable des dommages ou réclamations de toute nature découlant de ou liés à :
- Contrats entre utilisateurs
- Dommages corporels, matériels ou financiers
- Perte de profit ou autres dommages financiers indirects
- Perte ou corruption de données
- Actions ou omissions d'utilisateurs ou de tiers
- Utilisation abusive des comptes utilisateurs
- Actes criminels ou illégaux d'utilisateurs
- Avis, déclarations et leur publication, non-publication, modération ou suppression
La responsabilité de BenitaSana n'existe qu'en cas de faute intentionnelle ou grave négligence et uniquement dans la mesure requise par la loi.
Cession de droits et obligations à des tiers
Assistenz im Alltag AG se réserve le droit de transférer certains ou tous les droits et obligations de ces CG à des tiers ou de les faire exercer par des tiers.
Résiliation et suspension
Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment sur demande. Si des factures restent impayées au profit de fournisseurs/autres utilisateurs, le compte sera suspendu jusqu'au règlement mais pas supprimé. Assistenz im Alltag AG peut exclure les utilisateurs à tout moment sans justification, c.-à-d. résilier leur compte immédiatement, sans que ceux-ci ne puissent faire valoir de droits contre Assistenz im Alltag AG. Cela s'applique notamment en cas de violation des CG ou de contrats avec d'autres utilisateurs. Assistenz im Alltag AG peut également bloquer temporairement des comptes sans résiliation. Les utilisateurs exclus ou bloqués n'ont aucun droit de se réinscrire sans le consentement explicite préalable d'Assistenz im Alltag AG.
Clause de divisibilité
Si certaines dispositions de ces CG sont invalides ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.
Droit applicable et juridiction
Tous les litiges liés à ces CG entre Assistenz im Alltag AG et les utilisateurs sont soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction est Oberwil BL, Suisse.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter : info@benitasana.ch
